Sous-Amendement N° AS1738 à l'amendement N° AS977 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
À la deuxième phrase de l'alinéa 51, après le mot :
« préciser »
insérer les mots :
« , si besoin, ».
Exposé sommaire :
Il proposé de prévoir que l'avenant au CPOM de l'établissement habilité de plein droit intervient« si besoin » pour des engagements nouveaux.
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