Amendement N° AS1739 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
À l'alinéa 14, après le mot :
"Indique",
Insérer les mots :
", dans le respect de la liberté d’installation,".
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à lever une ambigüité : l’intention du gouvernement est bien de préserver la liberté d’installation des professionnels de santé.
A cette fin, il est proposé de réintroduire de façon explicite dans l’article 38 du projet de loi les mentions figurant dans l’actuel article L. 1434-7 du code de la santé publique.
La partie relative aux soins de premier et de second recours des schémas régionaux de santé vise à identifier les points géographiques sur lesquels doivent être identifiés des projets structurants pour assurer la structuration l’offre de soins de premier recours. Elle n’a pas vocation à s’imposer aux professionnels de santé et n’entre pas en conflit avec le principe de la liberté d’installation.
Le présent amendement vise donc à rappeler que les indications portées par le schéma régional de santé pour sa partie ambulatoire s’inscrivent dans le respect de la liberté d’installation des professionnels de santé
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