Amendement N° AS1743 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 12
Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la présente loi, est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Pacte national de lutte contre les déserts médicaux
« Art. L. 1434‑13. Le pacte national de lutte contre les déserts médicaux a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire.
« Ce pacte comporte des dispositions visant notamment à :
« 1°) promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé en fonction des besoins des territoires ;
« 2°) accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de santé notamment dans le cadre des équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411‑11‑1 et des communautés professionnelles mentionnées à l'article L. 1434‑11.
« Le pacte peut prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés.
« Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé. Les agences régionales de santé le mettent en œuvre après concertation avec les acteurs concernés et associent les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑9.
« Un comité national est chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ce pacte et d'établir un bilan annuel des actions engagées. Il est composé, notamment, de représentants de professionnels de santé et d'élus selon des modalités définies par décret. ».
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre la désertification médicale et de consolider la mise en œuvre du Pacte Territoire Santé engagé en décembre 2012, le présent article vise à créer un programme national de lutte contre les déserts médicaux.
Le Pacte Territoire santé a été élaboré à partir du constat que les politiques menées jusque là pour répondre aux difficultés démographiques de certains territoires ont échoué, car elles se sont appuyées sur des dispositifs isolés, ponctuels, sans cohérence d'ensemble, et n'ont pas suffisamment mobilisé les acteurs concernés. Ce plan ambitieux, élaboré après que les obstacles à l'installation aient été identifiés, est articulé autour de trois grandes priorités : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice et investir dans les territoires isolés.
Les derniers éléments de bilan confirment bien qu'une nouvelle dynamique est lancée en étroite collaboration avec les acteurs concernés, les professionnels et les élus notamment. Peuvent être mentionnés par exemple les 370 contrats de praticien territorial de médecine générale signés, plus de 800 maisons, pôles ou centres de santé seront ouverts d'ici la fin de l'année 2015.
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