Sous-Amendement N° AS1746 à l'amendement N° AS977 (Non soutenu)

Modernisation du système de santé

(5 amendements identiques : AS1749 AS1752 AS1748 AS1753 AS1760 )

Déposé le 18 mars 2015 par : M. Dord, M. Robinet.

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Supprimer les alinéas 25 à 64.

Exposé sommaire :

La nouvelle rédaction de cet article ne répond pas aux inquiétudes qui ont été manifestées. L'interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d'honoraires pour que l'établissement puisse entrer dans le secteur public hospitalier, exclut toujours de fait les cliniques du SPH.

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