Sous-Amendement N° AS1756 à l'amendement N° AS978 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
À l'alinéa 23, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ».
Exposé sommaire :
Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.
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