Sous-Amendement N° AS1759 à l'amendement N° AS1725 (Adopté)

L'amendement de réécriture globale de l'article 18 présenté par le Gouvernement définit, selon un échéancier détaillé, la mise en œuvre du tiers payant et apporte des garanties de paiement et de bonne information, pour les professionnels de santé, de la part des caisses d'assurance maladie.

Ce sous-amendement vise à mieux préciser les garanties qui devront également être fournies aux professionnels de santé par les organismes complémentaires.

En effet, il n'y aucune raison que la procédure soit plus lourde ou moins sécurisée, pour le professionnel de santé, selon que la part payée par une tiers l'est au titre de la couverture maladie de base ou de la couverture complémentaire.

Le tiers payant réussira parce qu'il sera transparent pour le professionnel de santé : celui-ci doit pouvoir valider les droits à tiers payant du patient « en un seul clic » et ne doit pas avoir à se soucier du statut juridique de son tiers payeur. Ces considérations ne doivent pas interférer dans la relation au patient.

Le présent sous-amendement prévoit donc que le rapport, remis au plus tard le 31 octobre 2015 et qui présente les solutions techniques permettant la mise en place du mécanisme du tiers payant simultanément sur les parts couvertes par les régimes obligatoires d'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire, détermine également les solutions techniques assurant aux professionnels de santé la simplicité de l'utilisation, la lisibilité des droits et la garantie du paiement.