Sous-Amendement N° AS1761 à l'amendement N° 978 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
À l’alinéa23, après le mot :«œuvre»
insérer les mots:«dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles»
Exposé sommaire :
Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.
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