Amendement N° AS1772 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 19 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 47
Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Au dernier alinéa de l'article L. 161‑29, supprimer les mots : « après avis du comité national paritaire de l'information médicale visé à l'article L. 161‑30 et ».
Exposé sommaire :
Amendement qui tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 161-30 parle IV de l'article 47.
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