Amendement N° AS1774 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 19 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 47
À l'alinéa 63, substituer aux mots :
« à l'obligation de secret »,
les mots :
« au secret professionnel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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