Amendement N° AS179 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 11
I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« suspendre »
le mot :
« suspend ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prendre »
le mot :
« prend ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot :
« peut ».
V. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« ordonner »
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de santé ouvre la faculté pour les préfets d'engager des mesures de contrainte en cas de non réalisation d'actes de prévention des risques liés à la présence de plomb ou d'amiante (mesures prescrites, expertises, etc).
Vu les risques que font courir ces substances à la santé publique, et compte tendu des cas d'urgence ici évoqués, cet amendement propose que cela ne constitue plus une faculté mais une obligation pour l'autorité préfectorale.
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