Amendement N° AS188 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 11
L'article L. 1321‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir notamment une restriction de la consommation en cas de dépassement des limites de concentration en pesticides supérieure à 20 % de la valeur sanitaire maximale au-delà d'un mois, dans les eaux destinées à la consommation humaine. ».
Exposé sommaire :
Un avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France (CSHPF) daté du 7 juillet 1998 prévoyait, en interprétation de la Directive 98/83, que l'eau ne devait « pas être utilisée, ni pour la boisson, ni pour la préparation des aliments » si un pesticide s'y trouvait à une quantité supérieure à 20% d'une valeur appelée « valeurs sanitaire maximale ».
Cette situation a encore empiré depuis une instruction de la direction Générale de la Santé le 9 décembre 2010, prévoyant des restrictions de distribution d'eau contenant des pesticides à partir de 100% de la V Max du pesticide concerné, quelle que soit la durée de l'exposition.
Motif de la direction Générale de la Santé : « Certaines études font état que les pesticides peuvent être à l'origine de cancers, d'effets neurotoxiques et d'effets sur la reproduction (baisse de la fertilité). Toutefois, aucune étude n'est aujourd'hui disponible sur les risques pouvant être liés à la consommation d'eau non conforme à des concentrations telles que celles observées en France. »
L'état de la science sur les risques chimiques en général (notion d'exposome) et les perturbateurs perturbateurs endocriniens en particulier (action à très faible dose, effet cocktail) impose de revenir à l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de Professionnels du 7 juillet 1998 qui imposait une restriction de la consommation d'eau lorsque la concentration d'un pesticide dépassait de 20% la Valeur sanitaire maximale.
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