Amendement N° AS191 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 10
Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il prévoit l'amélioration simultanée des performances environnementales des bâtiments existants à usage tertiaire, industriel ou dans lesquels s'exerce une activité de service public, notamment l'obligation d'installation d'une ventilation motorisée contrôlée à double flux. ».
Exposé sommaire :
La mauvaise qualité de l'air intérieur est un fléau sanitaire, au domicile ou sur le lieu de travail des populations.
Le coût social annuel de la pollution de l'air intérieur est évalué à 19 milliards d'euros (Anses et OQAI).
Il convient par conséquent d'équiper les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public d'une ventilation motorisée contrôlée double flux. Il s'agit d'une des principales mesures de lutte contre la pollution de l'air intérieur prévues par le Plan de Qualité de l'Air Intérieur 2013.
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