Amendement N° AS195 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport analysant les pistes d'amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
Exposé sommaire :
Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à la CCLAT de l'OMS. Il a été signé par la France mais notre pays ne l'a pas encore ratifié.
Par conséquence, le présent amendement prévoit un rapport analysant les pistes d'amélioration de la traçabilité du tabac et de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
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