Amendement N° AS197 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Allain, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 11
À la première phrase du second alinéa du 2° de l'article 1er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète la loi du 6 février 2014 par une interdiction pour les personnes publiques d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des voiries hors les exceptions déjà mentionnées dans la loi. Cette extension du champ de l'interdiction est un impératif environnemental, les sols artificialisés et à fortiori les voiries étant imperméables, les produits épandues se dispersent alors rapidement dans l'environnement ou viennent compliquer l'épuration des eaux usées.
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