Amendement N° AS2 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 mars 2015 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 26
L’article L. 6114-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ils définissent les conditions dans lesquelles toute communauté d’agglomération, au sens du code général des collectivités territoriales, comprenant une ville préfecture, est dotée d’au moins un service de maternité. »
Exposé sommaire :
Le maillage territorial des services de maternité doit être amélioré pour s’adapter d’avantage aux spécificités de chaque territoire. L’Etat et les services des Agences régionales de santé doivent s’engager à maintenir un service de maternité dans chaque agglomération, au sens du code général des collectivités territoriales et comprenant une ville chef-lieu de département, afin de répondre au mieux aux cosignes d’aménagement du territoire. Chaque citoyen doit avoir ce service de santé à proximité afin de garantir d’accès aux soins pour tous, et ainsi prévenir au maximum les risques liés à toute nouvelle naissance.
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