Amendement N° AS20 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 22
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« pour accomplir l'action ou les actions du projet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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