Amendement N° AS202 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, M. Cavard.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle transmet tous les ans un bilan de la mise en œuvre pour l'amélioration du service territorial de santé publique aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées et formule des préconisations pour l'amélioration du service territorial de santé au public. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de transmettre aux CDCPH (conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées) un bilan annuel concernant la mise en œuvre du service territorial de santé au public. L'échange d'informations faisant état des bonnes et mauvaises pratiques permet de pointer les insuffisances et les besoins. L'ARS (agence régionale de santé) doit pouvoir mieux communiquer sur son expertise et partager les informations relatives à l'amélioration du service territorial de santé publique afin d'en améliorer l'efficience.
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