Amendement N° AS208 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS857 )
Déposé le 9 mars 2015 par : Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, M. Cavard.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 14
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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