Amendement N° AS21 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 22
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« article »
la référence :
« 1° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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