Amendement N° AS211 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 11
Au début du deuxième alinéa de l'article L. 210‑1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le droit à l'eau et à l'assainissement de l'eau est un droit fondamental garanti pour tous. ».
Exposé sommaire :
L'accès à l'eau est un droit fondamental reconnu notamment par la résolution de l'ONU du 28 juillet 2010. Pourtant, en France, deux millions de personnes n'ont pas un accès suffisant à l'eau potable et à l'assainissement. Or, aucune disposition législative ne prévoit de garantir l'accès à l'eau pour les personnes les plus vulnérables alors que le manque d'accès à l'eau et à l'hygiène constitue un facteur majeur de dégradation de la santé et d'exclusion.
Le présent amendement a pour objet de reconnaitre le droit à l'accès à l'eau comme un droit fondamental.
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