Amendement N° AS216 (Retiré)

I. – L'État peut mettre en place de manière expérimentale un observatoire national des refus de soins qui évalue selon des modalités fixées par décret le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins. Cet observatoire est composé de trois collèges représentant des organismes d'assurance maladie, des ordres professionnels et des usagers, dont les associations de santé et de représentants d'usagers.

II. – Un décret définit les modalités de mise en œuvre du I et les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compter de la publication de ce décret et, au plus tard, à compter du 1er octobre 2015.

III. – Les pratiques discriminantes pouvant faire l'objet d'une sanction dans les conditions prévues à l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé et au directeur de l'organisme local d'assurance maladie concerné. Un bilan annuel des refus de soins enregistré par l'observatoire est transmis au ministre en charge de la santé et au Défenseur des droits.