Amendement N° AS22 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 22
I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1110‑4 »
la référence :
« L. 1110‑12 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cet article »
les mots :
« l’article L. 1110‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.