Amendement N° AS221 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 19
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire est informé de l'expiration de ses droits, au moins deux mois avant cette échéance. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement rend en compte le fait que l'ouverture des droits à laCouverture maladie universelleet laCouverture maladie universelle complémentaire est seulement valable un an et nécessite un renouvellement annuel.
Dès lors, il est proposé d'instaurer une obligation d'information des bénéficiaires deux mois avant l'expiration des droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.