Amendement N° AS233 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 17
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« de convention ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
On distingue les « accords », conclus entre l'assurance maladie et les centres de santé, et les « conventions » liant l'assurance maladie et les professions de santé. L'arbitre mentionné à l'article 17 élabore un projet d'accord et non de convention.
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