Amendement N° AS24 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 24
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« aux praticiens concernés »
les mots :
« au praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation et au médecin traitant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.