Amendement N° AS245 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 1er
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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