Amendement N° AS25 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 24
À l'alinéa 9, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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