Amendement N° AS251 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Véran.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’établissement et d’évaluation des recommandations de l’autorité administrative prévues au 2 de l’article 35 sont définies ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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