Amendement N° AS259 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 10
L'article L. 221‑10 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Avant le 1er janvier 2016, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les fabricants et distributeurs de meubles sont tenus de marquer d'un pictogramme « Ne convient pas aux jeunes enfants » leurs produits dont le seuil d'émission de polluants volatils dans l'air ambiant excède la norme retenue par les établissements d'accueil du jeune enfant.
« Les produits d'ameublement destinés aux enfants, qui émettent des substances dans l'air ambiant, sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2016.
« Les désodorisants et les produits d'entretien, qui émettent des substances dans l'air ambiant, sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2016. ».
Exposé sommaire :
La mauvaise qualité de l'air intérieur est un fléau sanitaire, au domicile ou sur le lieu de travail des populations.
Le coût social annuel de la pollution de l'air intérieur est évalué à 19 milliards d'euros (Anses et OQAI).
L'étiquetage obligatoire des meubles, quant à leur niveau d'émissions en polluants volatils, était prévu dans la loi n°010-788 du 12 juillet 2010 mais il n'a pas été mis en œuvre par le précédent gouvernement. Dans le Plan d'Actions sur la Qualité de l'Air Intérieur 2013, il est proposé d'acter le décalage de l'entrée en vigueur de cette mesure à l'horizon 2020.
Or certains meubles dépassent la limite de 100 microgrammes de polluants volatils par M3, la quantité autorisée dans une crèche. D'autres ont un seuil inférieur, mais dépassent la quantité autorisée dans une crèche lorsqu'ils se cumulent. Il y a donc urgence à informer les parents sur ce qui met en danger les enfants exposés dans leurs chambres.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'étiquetage obligatoire pour tous les meubles et dans un délai de deux ans, une obligation d'étiquetage est imposée aux fabricants et distributeurs de meubles pour enfants.
Dans un rapport du ministère de l'Environnement au Parlement (INERIS, 2011) sur la nécessité d'étendre l'étiquetage des produits sur les émissions en polluants volatils, il est établi qu'il existe pour l'étiquetage des désodorisants « suffisamment de données d'émission
disponibles pour définir une liste de substances d'intérêt et une mise en œuvre de l'étiquetage en 2013. »
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