Amendement N° AS261 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Allain, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
I. – Après le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Prévention de la dénutrition
« Art. L. 3232‑8. – La prévention de la dénutrition est une priorité de la politique de santé publique.
« Art. L. 3232‑9. – L'État organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre la dénutrition.
« Art. L. 3232‑10. – Les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de la dénutrition sont validées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. ».
II. – Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la prévention, le dépistage et la prise en charge de la dénutrition en France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire de la lutte contre la dénutrition une priorité de santé publique. La dénutrition est un état pathologique qui touche près de 800 000 personnes en France et constitue l'un des principaux facteurs de perte d'autonomie chez les personnes âgées.
Selon le rapport d'évaluation du PNNS 2 2006-2010 publié par l'IGAS en avril 2010, « parmi les 10 millions de personnes âgées de plus de 65 ans vivant à domicile, il est estimé que 4 à 10% d'entre elles souffrent de dénutrition. Ce taux atteint même 25 à 30% pour les personnes vivant à domicile et en perte d'autonomie. » Par ailleurs, selon la HAS, la dénutrition touche 15 à 38 % des personnes âgées en institutions, et autour de 50 % à l'hôpital.
Pour anticiper la perte d'autonomie, et au-delà des engagements pris dans le Plan National Nutrition Santé (PNNS), il est nécessaire de préciser le rôle de l'Etat dans la coordination de la prévention, du dépistage et de la prise en charge de ce trouble nutritionnel.
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