Amendement N° AS266 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 21
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé prévus au titre premier du livre premier ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de faire connaître les droits de la population en terme de santé, concernant notamment son droit à l'information, au refus de traitements ou de rédiger des directives anticipées.
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