Amendement N° AS282 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
Compléter l'article par les deux alinéassuivants :
« La deuxième phrase de l'article L. 6112‑7 du code de la santé publique est complétée par les mots suivants :
« Pour garantir un accès aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du présent code à l'ensemble de la population. ».
Exposé sommaire :
cetL'accès aux soins palliatifs est un droit acquis depuis 1999 mais qui fait gravement défaut dans son application. Il s'agit ici de rappeler dans les missions de services publics hospitaliers que les établissements publics de santé et les établissements de santé privés doivent contribuer à ce que cet accès universel soit enfin permis à chaque Français.
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