Amendement N° AS289 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Alauzet, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 32
Après l'article L. 3111‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑3‑1. – Les producteurs ont pour obligation la production de vaccin contenant uniquement les vaccinations mentionnées aux articles précédents L3111‑2 et L3111‑3. ».
Exposé sommaire :
À ce jour seul trois vaccins sont obligatoires : le vaccin contre le tétanos, le vaccin contre la diphtérie et le vaccin contre la poliomyélite. Cependant il n'est plus possible de se procurer un vaccin contenant uniquement les trois valences obligatoires. L'objectif de cet amendement est donc de permettre de nouveau la production de vaccin contenant uniquement les valences obligatoires, afin de ne pas imposer la vaccination contre d'autres maladies dans le cadre des vaccins obligatoires. Cette situation n'est pas sans poser des questions de droit.
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