Amendement N° AS299 (Rejeté)

L'article 42 de la loi poursuit (après la loi de financement sur la sécurité sociale et la loi pour la croissance, l'activité et la productivité) la transformation de la transfusion sanguine française en ouvrant à la commercialisation les produits sanguins labiles, les pâtes plasmatique. Il est appuyé par la modification du code des douanes pour remplacer la demande d'autorisation d'importer ou d'exporter par une déclaration d'importation.

Ainsi, nous prenons le risque de passer d'un système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons de sang, et de glisser progressivement vers un système de « prélèvement » rémunéré. la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole, avec ses 2 850 associations et ses 800 000 bénévoles s'oppose catégoriquement à ces dispositions dans l'intérêt des patients et de notre système de solidarité basé sur des valeurs morales et éthiques.

- la transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain.

- la mission de l'EFS est de garantir l'autosuffisance française en produits sanguins éthiques (y compris le plasma thérapeutique) à partir des dons issus de donneurs de sang français non rémunérés soumis aux systèmes de contrôle et de traçabilité en vigueur.