Amendement N° AS30 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS117 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Vitel.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 19
Après le mot :
« ordre »
supprimer la fin de cet article.
Exposé sommaire :
La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soins doit être supprimée. Elle jette le discrédit sur toute une profession, alors que le problème reste très marginal.
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