Amendement N° AS314 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Attard, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 47
À l'alinéa 35, après le mot :
« personnes »
insérer les mots :
« , ni à leur date de naissance, ni à tout élément d'adresse postale ou électronique, ni à leur numéro de téléphone, ni à leur photo, ni à leur empreinte digitale ou génétique, ni à tout élément qui puisse permettre directement ou indirectement leur identification individuelle, ».
Exposé sommaire :
Le Système National de Données de Santé comporte de nombreuses données personnelles. Un grand nombre d'entre elles peuvent permettre d'identifier avec certitude un individu en particulier. Il est donc prudent de ne pas permettre l'accès aux noms, prénoms, et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Cependant, les données personnelles qui permettent l'identification sont bien plus nombreuses.
La CNIL définit comme une donnée personnelle toute information qui permet de vous identifier ou de vous reconnaître, directement ou indirectement. Il peut s'agir d'un nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, adresse IP d'un ordinateur, numéro de téléphone, numéro de carte de paiement, plaque d'immatriculation d'un véhicule, empreinte digitale, ADN, photo, numéro de sécurité sociale.
De nombreuses études scientifiques montrent qu'il est assez simple de désanonymiser de larges volumes de données, en partant de données annexes telles que l'adresse ou le numéro de téléphone.
C'est pourquoi cet amendement propose d'élargir la liste des données inaccessibles.
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