Amendement N° AS318 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 18
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Les modalités permettant de dispenser l'assuré social qui a bénéficié des dispositions du 7° de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Parmi ces modalités figure le principe d'un paiement unique du professionnel de santé pour les parts obligatoire et complémentaire. ».
Exposé sommaire :
La volonté du gouvernement de généraliser le tiers payant doit s'accompagner de mesures de simplification pour les professionnels de santé concernés.
Il convient donc de contraindre les organismes d'assurance maladie complémentaire à mettre en place le mécanisme du tiers payant, en supprimant les mots « le cas échéant » et de rendre indissociable le tiers payant réalisé par l'assureur complémentaire et celui fourni par le régime obligatoire. . Le dispositif doit permettre au professionnel de santé de contrôler automatiquement l'exhaustivité des paiements et suppose l'existence d'un interlocuteur unique avec des règlements et compensations entre assureurs obligatoires et complémentaires, que des conventions devront mettre en place,. Pour mémoire l'IGAS a récemment pointé, dans un rapport consacré aux centres de santé, la charge administrative et les coûts résultant de la mise en œuvre du tiers payant et plus particulièrement du tiers payant intégral.
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