Amendement N° AS32 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian, M. Vitel.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 27
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant:
« III. bis. – L'autorisation mentionnée à l'article L6122-7 ne peut être subordonnée à l'association à un groupement hospitalier de territoire. ».
Exposé sommaire :
L'article 27 du projet de Loi dispose que chaque établissement public de santé adhère à un groupement hospitalier de territoire destiné à la mise en œuvre d'une stratégie commune. Le texte prévoit que les établissements privés puissent être associés aux groupements par voie conventionnelle et bénéficient du statut d'établissement partenaire. Il est indispensable dans ce cadre que les autorisations d''exercice ou de matériels lourds ne puissent en aucun cas être subordonnée à l'association ou non à un groupement hospitalier de territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.