Amendement N° AS324 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 19
Après le mot :
« rédigée : »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« Lui sont signalées, selon des modalités précisées par décret, les pratiques de-discrimination par les membres de l'ordre dans l'accès à la prévention ou aux soins, énoncées à l'article L. 1110‑3. ».
Exposé sommaire :
Les ordres des professions médicales ont vocation à prévenir et à sanctionner les comportements discriminatoires de leurs membres. Un amendement est d'ailleurs destiné à élargir les possibilités de sanctions face à de tels comportements.
En revanche, les ordres ne sont pas à même d'organiser des évaluations et des tests contrairement à d'autres organismes ou institutions, comme le Défenseur des Droits qui peuvent leur signaler des pratiques discriminatoires. De surcroît, l'organe évaluateur ne peut pas être celui qui sanctionne.
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