Amendement N° AS326 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS596 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante :
« Le système informatique en conserve la trace. ».
Exposé sommaire :
Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-légales dans les hypothèses contentieuses où la faute reprochée pourrait ne pas être sans lien avec ce masquage.
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