Amendement N° AS330 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
À l'alinéa 12, après le mot :
« Indique »
insérer les mots :
« , dans le respect de la liberté d'installation, ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas acceptable qu'à la faveur de la rédaction d'une nouvelle définition du schéma régional de santé, le rappel du respect de la liberté d'installation mentionné dans l'actuel article L 1434‑7 du code de la santé publique ait été supprimé.
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