Amendement N° AS332 (Non soutenu)

Modernisation du système de santé

Déposé le 16 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante :

«  Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de l'a loi n° 78 – 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ».

Exposé sommaire :

Ces propositions visent à maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées qui figurent à l'article L. 1435‑6 actuellement en vigueur et dans la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Toute personne hospitalisée a droit au respect de sa vie privée et peut avoir demandé à ce que sa présence dans un établissement de santé ou les informations relatives à son état de santé ne soient pas divulguées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion