Amendement N° AS342 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 19 mars 2015 par : Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. Ménard, M. Cordery, Mme Chabanne, M. Premat, M. Potier, M. Philippe Baumel, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Récalde, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Zanetti, Mme Dombre Coste.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Avant l'article 7
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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