Amendement N° AS346 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Potier, M. Philippe Baumel, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Récalde, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Zanetti.
Après le mot :
« détenues »
supprimer la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourra être considérée pour motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi.
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