Amendement N° AS348 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Premat, M. Potier, M. Laurent Baumel, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Récalde, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Zanetti.
À l'alinéa 3, après le mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« et / ou aux abords des lieux, dans un périmètre défini par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s'y rendre et constituer un frein à l'accès à un outil de santé publique.
La disposition prévue dans la version actuelle du projet de loi ne prévoit d'exonération pénale qu'à l'intérieur de la salle : il ne serait pas réaliste de ne pas sécuriser les abords.
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