Amendement N° AS353 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Premat, M. Potier, M. Laurent Baumel, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Récalde, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Zanetti, Mme Dombre Coste.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« à l'article L. 6331‑1 »
les mots :
« à l'article L. 6327‑2 du présent code ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit en son article 14 alinéa 10 la création d'un nouvel article du code de la santé publique sous le numéro L. 6327-2 permettant à l'agence régionale de santé de constituer, par convention, avec un ou plusieurs acteurs du système de santé, une ou plusieurs plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes.
Cet amendement vise à mettre en conformité la rédaction proposée à l'alinéa 6 de l'article 12 à la numérotation d'article proposée à l'article 14 alinéa 10 du présent texte.
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