Amendement N° AS356 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Premat, M. Potier, M. Philippe Baumel, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Récalde, M. Daniel, Mme Zanetti.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 32
À l'alinéa 4, après les mots :
« techniques »
insérer les mots :
« et de confidentialité. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de créer des espaces véritables de confidentialité pour ces actes effectués au sein de l'officine.
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