Amendement N° AS38 (Retiré)

Modernisation du système de santé

Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« publication »

le mot :

« promulgation »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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