Amendement N° AS38 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 43
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.