Amendement N° AS401 (Tombe)

L'article L. 1434-14 nouveau prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé ait la possibilité de subordonner l'attribution de crédits du fonds d'intervention régional (FIR) à la participation du bénéficiaire à une action tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé.

Le fonds d'intervention régional est abondé chaque année par des crédits limitatifs en fonction de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. Ces crédits sont attribués aux établissements de santé et médico-sociaux ainsi qu'aux professionnels de santé pour compenser les coûts des missions d'intérêt général qu'ils réalisent.

L'article L. 1434-14 nouveau consiste à imposer aux bénéficiaires d'une dotation du fonds d'intervention régional une obligation de participer à la mise en œuvre du projet territorial de santé et ce, sans compensation. Cela n'est pas acceptable. Il est en conséquence proposé de supprimer cette disposition.