Amendement N° AS402 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« la participation du bénéficiaire »
les mots :
« l'engagement du bénéficiaire de participer ».
Exposé sommaire :
Par cette modification rédactionnelle,il s'agit de reprendre la formulation des articles L. 6122-5 et L. 6122-7 du code de la santé publique qui prévoient la subordination de la délivrance d'une autorisation sanitaire à certaines conditions.
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